CONDITIONS GENERALES LOCATION
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent la location de vélos par VELO RIBINE (ci-après "le Loueur") à tout client (ci-après "le Locataire"). En signant le contrat de location, le Locataire accepte sans réserve les CGL.
Article 2 : Conditions de location
2.1 La location est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus, sous réserve de la présentation d’une pièce d'identité en cours de validité.
2.2 Le Loueur se réserve le droit de refuser une location en cas de doute sur la solvabilité ou l'identité du Locataire.
Article 3 : Responsabilité du Locataire
3.1 Le Locataire est responsable du vélo dès sa prise en charge jusqu'à sa restitution au Loueur. Cette responsabilité inclut les pertes, vols et dommages, même causés par un tiers.
3.2 Le Locataire doit utiliser les antivols fournis et ne jamais laisser le vélo sans surveillance.
3.3 En cas de vol, le Locataire doit fournir une déclaration officielle de vol et reste redevable de la valeur de remplacement du vélo.
Article 4 : Dépôt de garantie
4.1 Un dépôt de garantie (300€ pour les vélos balade, 800€ pour les vélos rando et gravel et 1000€ pour les vélos électriques) est exigé. En cas de dommage, une partie sera retenue et calculée sur la base d'un devis du loueur. En cas de perte ou de vol, le dépôt de garantie sera retenu.
4.2 Le dépôt de garantie sera restitué après vérification de l’état du vélo, sous réserve d'absence de dégâts ou de non-restitution.
Article 5 : Utilisation et entretien
5.1 Le Locataire s'engage à utiliser le vélo conformément à sa destination et à respecter le Code de la route.
5.2 Le Locataire doit signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dommage survenu au vélo pendant la période de location.
5.3 Le Locataire est tenu de restituer le vélo dans l’état où il l’a reçu.
Article 6 : Restitution du vélo
6.1 La restitution doit être effectuée à la date et l’heure convenues. Tout retard entraînera des frais de 35€ par jour de retard pour les vélos sans assistance électrique et 45€ pour les vélos avec assistance. 6.2 Si le vélo n’est pas restitué dans les 24 heures suivant la date de retour prévue, le Loueur pourra encaisser la totalité du dépôt de garantie.
Article 7 : Réparations, Pertes et Vol
7.1 Le Locataire est responsable des réparations en cas de dommages au vélo pendant la période de location, selon un devis établi par le Loueur.
7.2 En cas de perte ou de vol du vélo, le Locataire doit signaler l'incident au Loueur dans les 24 heures et fournir une déclaration de vol officielle. Si le vélo n’est pas retrouvé dans les 7 jours, le Locataire sera tenu de rembourser sa valeur de remplacement.
7.3 Le dépôt de garantie pourra être utilisé pour couvrir les frais de réparation, perte ou vol du vélo.
7.4 La garantie casse & vol, si souscrite, limite la responsabilité du Locataire pour les dommages, à l’exclusion des dommages irréversibles au cadre et du vol, sauf mention contraire.
Article 8 : Assurance
8.1 Une garantie casse & vol est proposée au locataire
Si cette garantie est intégrée, le locataire est protégé pendant sa location contre:
- la casse accidentelle, qu’elle soit partielle ou totale ;
- le vol par agression ;
- le vol par effraction ;
- le vol par effraction de l’Antivol fourni par le Loueur et lorsque le vélo est attaché à un point fixe.
En cas de Casse ou Vol partiel couvert par la Garantie, 10% du montant de la réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge et devra être réglé ou déduit de votre caution.
Si cela n’est pas couvert, le locataire sera redevable du montant total de la réparation.
En cas de Vol ou Casse totale couvert par la Garantie, 10% de la valeur du vélo restera à la charge du locataire et devra être réglé ou déduit de la caution déposée.
Si le locataire ne souscrit pas à l’assurance, il sera redevable de la valeur totale du vélo.
Les garanties et exclusions sont détaillées en annexe du présent contrat ou en magasin.
La garantie n'exempte en aucun cas le Locataire d'effectuer les démarches qui lui incombent telles que : déposer plainte, effectuer une attestation sur l'honneur ou communiquer tout justificatif qui pourrait être demandé par le Loueur dans le cadre de la gestion et de la résolution de la Casse ou du Vol.
8.2 Le Locataire doit avoir souscris à une assurance responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.
Article 9 : Annulation et frais
9.1 Toute annulation de la location entraîne les frais suivants :
Annulation survenant :
- au moins 7 jours avant la date de la location : aucun frais et remboursement de l'avance perçue
- 6 à 4 jours avant la date de location : 30% du montant total.
- 3 à 1 jours : 50% du montant total.
- le jours même : 100% du montant total.
9.2 Le Loueur peut annuler la location en cas de force majeure sans obligation de compensation.
Article 10 : Limitation de responsabilité
10.1 Le Loueur décline toute responsabilité en cas d’accident, de dommages matériels ou corporels subis par le Locataire ou des tiers pendant la période de location.
10.2 Le Loueur ne peut être tenu responsable des pannes mécaniques survenues pendant l’utilisation du vélo, sauf en cas de vice caché.
10.3 Le locataire dispose d’un kit de réparation (chambre à air, démonte pneus et pompe). Le loueur n'est pas tenu à une assistance, mais s'efforcera d'aider en cas de panne.
10.4 Le loueur mets à disposition les équipements de sécurités (casque, sonnette, éléments réfléchissants, lumière, gilet). Il incombe au locataire de ne pas utiliser ces équipements. Le loueur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident.
Article 11 : Juridiction et loi applicable
11.1 Le présent contrat est régi par le droit français.
11.2 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Loueur.
